En cas de succession inférieure à 5 300 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
En effet, la circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relatives au droit des successions, en particulier sur la justification de la qualité d’héritier dans les successions portantsur des sommes modestes, inférieures à environ 5300 €.
Afin de permettre la réalisation d’opérations sur les comptes courants du défunt, les personnes appelées à recueillirune succession (les successibles) en ligne directe ascendante ou descendante, c’est à dire les parents, grands-parents,enfants et petits-enfants peuvent désormais justifier de leur qualité d’héritier de manière simplifiée.
Au-delà de 5300 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
Toutes les informations sur le certificat d'hérédité sur Service-public.fr
La ville de Savigny-le-Temple compte 2 cimetières sur son territoire :
Le service état civil assure la gestion des inhumations et des exhumations, le suivi des travaux, les dossiers de concessions et leur renouvellement ou conversion ainsi que les reprises administratives.
Il veille à faire entretenir les allées et parties communes en collaboration avec le service espaces verts-voiries, au bon déroulement des cérémonies et est attentif à l’accueil du public et des familles en deuil.
Le nouveau cimetière, situé mail de la Fontaine Ronde, a connu à l'été 2021 des travaux d’aménagement.
En plus de cet agrandissement, la ville a ajouté une voie de service pour les professionnels lors des interventions ; l’accès aux particuliers reste le même. Un bassin de rétention des eaux pluviales a également été créé. L’extension du cimetière comprend 158 emplacements et 36 emplacements pour le carré musulman.
Les cimetières communaux sont ouverts tous les jours, toute l’année, aux horaires suivants :
Horaires d'été (du 1er avril au 3 novembre) : de 8h à 19h.
Horaires d'hiver (du 4 novembre au 31 mars) : de 8h à 17h
Contact téléphonique : 01 64 10 18 40 ou 01 64 10 18 57
Pour 15 années :
Pour 30 années :
Pour 50 années :
Columbarium ou cavurne :
Autres
Jardin du souvenir : gratuit
Pièces à fournir pour l’achat de concession :