Enquêtes publiques

Les enquêtes publiques

Les enquêtes publiques peuvent être prescrites par le maire au nom de la Commune ou par le préfet au nom de l’Etat.

Elles peuvent relever :

  • du Code de l’Urbanisme (SCOT, PLU, ZAC...),
  • du Code de l’Environnement (installations classées, loi sur l’eau...),
  • du Code de l’Expropriation (déclarations d’utilité publiques, enquêtes parcellaires...),
  • du Code de la Voirie routière (classements, déclassements dans le domaine publique communal...).

Elles durent 15 jours à un mois. Elles ont pour objet de solliciter votre avis sur les propositions figurant dans le dossier.

Lorsque nous en programmons, elles se tiennent au pôle technique situé au Millénaire - 76 avenue Louise Michel, aux heures d’ouverture du public.