Pour une ville plus accessible

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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points relatifs aux handicaps, parmi lesquels la question de l'accessibilité du cadre bâti.

Cette exigence posée par la loi obligeait les communes à se conformer, avant le 1er janvier 2015, à certaines normes pour l'accessibilité des bâtiments publics, de la voirie et des transports publics. Ce délai a été prorogé jusqu'en octobre 2015 par décret du 5 novembre 2014.

Cette loi imposait également la mise en place de commissions municipales, instances de concertation et de réflexion.

La commission pour l'accessibilité

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales précise :

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapée pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville. 

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

À Savigny-le-Temple, la commission communale aux personnes handicapées, appelée depuis 2014 commission communale pour l’accessibilité, a été mise en place en 2007. Elle comprend notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

La commission se réunit au minimum deux fois par an.

Contact: 

Pôle action sociale
Hôtel de Ville
BP 147
77547 Savigny-le-Temple
Tél. 01 64 10 68 20
social@savigny-le-temple.fr

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