Certificat d’hérédité

En cas de succession inférieure à 5 300 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

 En effet, la circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures revient notamment sur les dispositions relatives au droit des successions, en particulier sur la justification de la qualité d’héritier dans les successions portantsur des sommes modestes, inférieures à environ 5300 €.

 Afin de permettre la réalisation d’opérations sur les comptes courants du défunt, les personnes appelées à recueillirune succession (les successibles) en ligne directe ascendante ou descendante, c’est à dire les parents, grands-parents,enfants et petits-enfants peuvent désormais justifier de leur qualité d’héritier de manière simplifiée.

Au-delà de 5300 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

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